REGLEMENTATION
La réglementation pour les vols de drone
Quelle différence entre un vol de loisir et professionnel ?
L’utilisation en extérieur d’engins volants ne transportant pas de personne à leur bord et utilisés à basse hauteur, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la réglementation applicable à l’aviation civile.
Cette réglementation spécifique aux aéronefs circulant sans personne à bord (couramment appelés « drones ») s’est progressivement enrichie. En France cette réglementation est régie par un corpus réglementaire détaillant les différents scénarios de vol ( S1-S2-S3), les formations de base des télépilotes, etc...
La différence entre un vol de drone de loisir et professionnel tient non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :
1.Lorsque cette utilisation est faite en club (y compris la compétition), on parle d’« aéromodélisme ».
2.Pour l'activité de loisir on parle de "catégorie ouverte".
3.Pour toutes les utilisations autres que le loisir, on parle de "catégorie ouverte limitée" pendant la transition européenne pour devenir " catégorie spécifique " elle s'adresse aux professionnels.
Un pilote professionnel de drone doit pouvoir présenter:
-un certificat théorique drone délivré par la DGAC,
-une attestation de formation délivrée par un organisme agréé,
-un MANEX (Manuel d'exploitation) rédigé par l'exploitant décrivant précisément le type d'activité, le matériel utilisé, la structure et les dirigeants, enregistré à la DGAC,
-une assurance professionnelle.
Les activités de prises de vues aériennes par drone sont régies par l'arrêté du 17 décembre 2015 de Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie.
Cet arrêté définit les autorisations et certificats nécessaires pour l'exercice de l'activité de prises de vues aériennes par drone (définit comme "catégorie ouverte limitée" en attendant de passer en "catégorie spécifique ").
Tout pilote doit détenir un certificat d'aptitude théorique d'aéronef habité délivré par la DGAC et avoir suivi une formation pratique, sanctionnée par une attestation de suivi de formation agréé .
CETTE RÉGLEMENTATION IDENTIFIE 3 SCÉNARIOS OPÉRATIONNELS:
S1 : opération en vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200m du télépilote.
S2 : opération se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote.
S3 : vol en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote et 120m d'altitude.
Pour ce scénario, il est nécessaire de déposer une déclaration auprès de la préfecture compétente.
SAFIDRONE est apte à effectuer des missions dans le cadre des scénarios S1, S2 et S3.
Dans le cadre d'une mission en scénario S3, le professionnel se doit de déposer une déclaration en préfecture au minimum 5 jours avant la date de programmée.
De plus la réglementation identifie les mesures de protection des tiers au sol pour les scénarios S1 et S3 :
Toute disposition jugée nécessaire doit être mise en oeuvre, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crash ou atterrissage d'urgence.
Ces 3 scénarios restent utilisables en attendant le passage aux scénarios européens: STS-01 - STS-02 (voir publication Clearance ci-dessus).
ATTENTION À NE PAS SOUS ESTIMER LES DANGERS LIÉS À L'UTILISATION DE DRONES POUR LA PRISE DE VUE PHOTO ET VIDÉO.
Les pilotes professionnels sont formés à la gestion des risques liés au pilotage de drones. Ils sont à même de faire atterrir leur appareil en cas de problème technique et ce en garantissant la sécurité des personnes et biens au sol ou en vol.
Cependant même si tout est mis en oeuvre, il est impossible de tout prévoir, c'est pourquoi, les professionnels du secteur détiennent toutes les assurances nécessaires:
- une assurance responsabilité civile professionnelle : pour les dommages qui seraient occasionnés lors de la prestation.
COMMENT RECONNAÎTRE UN PROFESSIONNEL DU SECTEUR ?
Il doit impérativement détenir :
- un Manuel d'exploitation (MANEX) à jour tenu à disposition des autorités en cas de contrôle,
- un certificat d'aptitude télépilote de drone délivrée par la DGAC,
- une attestation de formation télépilote de drone délivrée par un organisme agréé,
- une attestation de déclaration d'activité auprès de la DGAC (valable 24 mois),
- une assurance responsabilité civile professionnelle.
N'hésitez à lui demander ces pièces, SAFIDRONE les tient à la disposition de ses clients sur simple demande.
FAITES CONFIANCE À UN PROFESSIONNEL, LE SEUL À POUVOIR VOUS GARANTIR DES IMAGES DE QUALITÉ EN TOUTE SÉCURITÉ.
SAFIDRONE
47 rue Henri Poincaré - 92600 Asnières-sur-Seine
Siret : 410 790 034 00020 - Exploitant déclaré : ED12993