Conditions Générales de Vente de la société SAFIDRONE - EI
Objet
Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute demande de prestation à la société SAFIDRONE, dont le siège social se situe :
SAFIDRONE
Gérard BACH - EI
47, rue Henri Poincaré
92600 ASNIERES sur SEINE
Champs d’application
Toute personne physique ou morale qui signe et accepte un devis avec la société SAFIDRONE s’engage à accepter les présentes Conditions Générales de Vente, dont il est censé avoir pris connaissance. Elles sont consultables sur le site et systématiquement remises au client avec tout devis émis par la société SAFIDRONE.
Toute commande, telle que définie par la suite, implique expressément l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
Ces conditions peuvent être modifiées, mais ne seront alors applicables qu’aux transactions postérieures à la nouvelle édition de ces conditions. Chaque nouvelle édition apparaîtra en place des précédentes avec sa date de modification, toutes les versions antérieures étant conservées pour référence en cas d’éventuels litiges.
La société SAFIDRONE et son client sont soumis aux Conditions valables en date de signature du contrat qui les engage.
Commandes et devis
Une commande n’est validée qu’à partir du retour de devis signé.
La validation d’une commande signifie une acceptation par le client des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la signature. Elles sont automatiquement jointes au devis, qui est valable pour une durée d’un mois à compter de son édition.
SAFIDRONE se réserve le droit de demander un acompte représentant trente pour cent du montant de la commande au client comme condition d’acceptation du devis. Cet acompte fera acte d’acceptation de la commande et pourra être conservé par SAFIDRONE en cas d’annulation au-delà de 7 jours après la validation de la commande, à titre de dommages et intérêts, et pour pallier les frais déjà effectués au titre de la commande annulée.
Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués dans les devis sont en Euros, HT.
Le paiement est effectué en fin de prestation après livraison des fichiers au nom de Gérard BACH - SAFIDRONE par chèque, virement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par la banque vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Disponibilité des fichiers
La commande est envoyée dans les 5 jours à partir de la réception effective du règlement.
En cas de retard de plus de 7 jours passé ce délai, le client peut demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous le rembourserons dans un délai maximum de 30 jours.
Livraison des fichiers
Les produits finis vendus seront expédiés soit via transporteur au tarif le plus adéquat soit par serveur. Les tarifs facturés correspondent à une participation aux frais d’envoi selon le transporteur choisi, et incluent les frais de préparation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Nous travaillons principalement avec la Poste, Chronopost.
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de la livraison (dépôt du paquet à la poste), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés; le constat d’avarie devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves expresses et précises, accompagnées de la signature du client.
Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l’aspect extérieur de son colis.
Dans l’un cas suivants : Si le colis est déformé ou abîmé, s’il est ouvert ou semble l’avoir été, s’il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur …), si une anomalie est apparente, l’acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature. Si l’on vous refuse cette vérification, ou si des produits sont manquants ou détériorés, l’acheteur ne doit pas accepter le colis et doit en demander le retour chez SAFIDRONE.
Aucun recours ne pourra être exercé contre la société SAFIDRONE ou le transporteur pour un préjudice (perte, avarie, anomalie ou dégradation…) subi par les marchandises pendant le transport sans qu’un constat, avec tous les justificatifs nécessaires (photos par exemple) n’ait été envoyé au transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, et notifié formellement dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAFIDRONE
47, avenue Henri Poincaré
92600 ASNIERES sur SEINE
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée ultérieurement par SAFIDRONE.
SAFIDRONE ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait. Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de de la société SAFIDRONE afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture pour les expéditions en France Métropolitaine et 6 mois pour les expéditions en Outre-Mer et à l’étranger (délais indicatif de La Poste). Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. À la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou au remboursement de celui-ci sur demande. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.
Conformément à l’article L.114-1, l’acheteur dont le montant de la prestation achetée dépasse 500€ pourra demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAFIDRONE si le dépassement de la date de livraison excède de 7 jours le délai indiqué sur le site lors de l’achat.
Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Cession de droits
La cession de droit est consentie pour une durée de cinq (5) à dix (10) ans à compter du paiement complet du prix de la cession pat le cessionnaire, quel que soit la date du contrat. Le défaut d'utilisation des œuvres par le Client, après paiement de leur prix, ne prolonge pas la durée de cession. À l'issue de cette période, le cessionnaire cessera toute utilisation des œuvres ou se rapprochera spontanément de SAFIDRONE pour négocier une extension de la durée de la cession.
Risques et circonstances exceptionnelles
Le client est conscient que tous les cas de figure, même muni des autorisations nécessaires, le pilote de SAFIDRONE est seul décisionnaire de la possibilité de faire décoller son engin en fonction notamment des conditions météorologiques ou de toute autre circonstance qui pourrait mettre en danger des tiers au sol ou d’autres aéronefs. Conformément à l’article 3.6.2.c. De l’Annexe III de l’arrêté ‘’ Conception ‘’ du 17 décembre 2015 ( ‘’Arrêté du 17/12/2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personnes à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent’’ – NOR DEVA1528542A – le télépilote pourrait refuser ou reporter le décollage et début des prises de vues, sans qu’aucune responsabilité contractuelle ne puisse lui être imputée, à charge pour lui de démontrer qu’il a déposé, en temps utile, les demandes d’autorisation.
Loi applicable
Article 38
En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à trouver une solution à l’amiable, le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation figurant dans ce site internet:
www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des conditions générales de prestation de service, sont de la compétence des juridictions de Nanterre.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes en intervention ou appel de garantie
SAFIDRONE - EI
47 rue Henri Poincaré - 92600 Asnières-sur-Seine
Siret : 410 790 034 00020 - Exploitant déclaré : ED12993