Conditions Générales de Vente de la société SAFIDRONE

Objet

 

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à toute commande de services sur le site de la société SAFIDRONE, dont le siège social se situe :

SAFIDRONE

Gérard BACH
47, rue Henri Poincaré
92600 ASNIERES sur SEINE

 

Champs d’application

 

Toute personne physique ou morale qui signe et accepte un devis ou valide une commande sur le site de la société SAFIDRONE s’engage à accepter les présentes Conditions Générales de Vente, dont il est censé avoir pris connaissance. Elles sont consultables sur le site et systématiquement remises au client avec tout devis émis par la société SAFIDRONE.

Toute commande, telle que définie par la suite, implique expressément l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

Ces Conditions peuvent être modifiées, mais ne seront alors applicables qu’aux transactions postérieures à la nouvelle édition de ces Conditions. Chaque nouvelle édition apparaîtra en place des précédentes avec sa date de modification, toutes les versions antérieures étant conservées pour référence en cas d’éventuels litiges.

La société SAFIDRONE et son client sont soumis aux Conditions valables en date de signature du contrat qui les engage.

Commandes et devis

 

Une commande n’est validée qu’à partir du retour de devis signé.

La validation d’une commande signifie une acceptation par le client des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la signature. Elles sont automatiquement jointes au devis, qui est valable pour une durée d’un mois à compter de son édition.

Vous recevrez une confirmation de commande par mail dans les jours suivant la réception et validation de l’acompte ou de la totalité du montant de la commande, selon ce qui est indiqué sur le devis.

SAFIDRONE se réserve le droit de demander un acompte représentant trente pour cent du montant de la commande au client comme condition d’acceptation du devis. Cet acompte fera acte d’acceptation de la commande et pourra être conservé par SAFIDRONE en cas d’annulation au delà de 7 jours après la validation de la commande, à titre de dommages et intérêts, et pour pallier aux frais déjà effectués au titre de la commande annulée.

Prix et conditions de paiement

 

Les prix indiqués  dans les devis sont en Euros, HT.

L’internaute peut passer commande sur le site SAFIDRONE et peut effectuer son règlement par chèque, virement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par la banque vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Droit de rétractation

 

Pour se rétracter l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours ouvrables après la date de réception de la commande.

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous remercions de bien vouloir accompagner votre retour d’un double de la facture.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre, rembourser ou échanger que les supports numériques renvoyés dans leur intégralité et avec leur emballage d’origine.

A défaut, SAFIDRONE sera en droit d’appliquer une décote sur les supports retournés. Au cas où ceux-ci seraient arrivés sans emballage et / ou endommagés et/ou utilisés au-delà du droit d’essai de l’acheteur.

SAFIDRONE se réserve le droit de retourner les supports en l’état à l’acheteur , au frais de celui-ci.

Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse, perte) auprès du transporteur qu’il aura choisi puisqu’il en est l’expéditeur.

Disponibilité des produits

 

La commande est envoyée dans les 5 jours à partir de la réception effective du règlement.

En cas de retard de plus de 7 jours passé ce délai, le client peut demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous le rembourserons dans un délai maximum de 30 jours.

Livraison

 

Les produits finis vendus seront expédiés via transporteur au tarif le plus adéquat. Les tarifs facturés correspondent à une participation aux frais d’envoi selon le transporteur choisi, et incluent les frais de préparation de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Nous travaillons principalement avec la Poste, Chronopost.

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient a votre charge.

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet encaissement du prix. Toutefois à compter de la livraison (dépôt du paquet à la poste), les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés; le constat d’avarie devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves expresses et précises, accompagnées de la signature du client.

Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l’aspect extérieur de son colis.

Dans l’un cas suivants : Si le colis est déformé ou abîmé, s’il est ouvert ou semble l’avoir été, s’il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur …), si une anomalie est apparente, l’acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature. Si l’on vous refuse cette vérification, ou si des produits sont manquants ou détériorés, l’acheteur ne doit pas accepter le colis et doit en demander le retour chez SAFIDRONE.

Aucun recours ne pourra être exercé contre la société SAFIDRONE ou le transporteur pour un préjudice (perte, avarie, anomalie ou dégradation…) subi par les marchandises pendant le transport sans qu’un constat, avec tous les justificatifs nécessaires (photos par exemple) n’ait été envoyé au transporteur dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, et notifié formellement dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

SAFIDRONE
47, avenue Henri Poincaré
92600 ASNIERES sur SEINE

 

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée ultérieurement par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait. Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de de la société SAFIDRONE afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 15 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture pour les expéditions en France Métropolitaine et 6 mois pour les expéditions en Outre Mer et à l’étranger (délais indicatif de La Poste). Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. A la clôture de l’enquête pour perte, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou au remboursement de celui-ci sur demande. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

Conformément à l’article L.114-1, l’acheteur dont le montant de la prestation achetée dépasse 500€ pourra demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SAFIDRONE si le dépassement de la date de livraison excède de 7 jours le délai indiqué sur le site lors de l’achat.

Nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

SAFIDRONE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Garantie

 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence  de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure anormale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le vendeur remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

 

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La garantie sera valable pendant un délai de trois mois à compter de la réception des produits par le client.

En toute hypothèse, sont expressément exclus de la garantie offerte par la société SAFIDRONE:

  • - La détérioration du produit due à des actes de sabotage du fait de grèves, émeutes (ou guerre) ;

  • - Les dégâts provoqués par l’eau, le feu et tout événement de force majeure ;

  • - L’utilisation des appareils non conforme aux prescriptions du constructeur ou du vendeur ;

  • - Et de façon générale, toute intervention non conforme aux normes de l’installation ou contraire aux précautions nécessaires.

Le remplacement des produits n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie précédemment fixée.

Si l’acheteur utilise à titre professionnel le produit vendu, il sera seul responsable des dommages résultant des activités liées au présent contrat à l’égard des clients et des tiers, la société SAFIDRONE ne peut être tenue pour responsable de l’usage fait par le client des produits qu’elle lui a vendu.

Loi applicable

Article 38

En cas de litige entre les Parties, celles-ci s’engagent à trouver une solution à l’amiable, le consommateur a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation figurant dans ce site internet:

www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des conditions générales de prestation de service, sont de la compétence des juridictions de Nanterre.

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes en intervention ou appel de garantie

 

SAFIDRONE 

47 rue Henri Poincaré - 92600 Asnières-sur-Seine

Siret : 410 790 034 00020  -  Exploitant déclaré : ED12993