Conditions Générales de Vente

SAFIDRONE — Gérard BACH – Entreprise Individuelle
Adresse : 47, rue Henri Poincaré, 92600 Asnières-sur-Seine
Téléphone : 07 64 15 85 69
E-mail : info.safidrone@gmail.com
SIRET : 410 790 034 00020 — RM : 410 790 034 RM 92
Assurance responsabilité civile professionnelle : ATLANTAS - n° 551064-1578

Site web : www.safidrone.com

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations proposées par SAFIDRONE (prises de vues aériennes par drone, photographies, timelapses, vidéos, inspections, prestations 360°, suivis de chantier, etc.). Toute commande avec signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sauf conditions particulières écrites, à tous les contrats conclus entre SAFIDRONE et ses clients. Elles s’appliquent tant aux professionnels (B2B) qu’aux consommateurs (B2C). Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation priment. Les conditions particulières figurent toujours sur le devis et sont signées par le client.

2. Devis, commande et délai de validité

Le devis envoyé par SAFIDRONE est valable 30 jours à compter de sa date d’émission sauf mention contraire.
La commande est acceptée après retour du devis signé et versement, le cas échéant, de l’acompte prévu.
Le montant de l’acompte (le cas échéant) est indiqué clairement sur le devis. Il s’agit d’un acompte (engagement ferme) / ou d’arrhes selon la mention portée sur le devis — si le devis indique « acompte », il engage fermement les parties ; si le devis indique « arrhes », les règles d’arrhes s’appliquent. (Cf. articles L214-1 et suivants / L131-1 du Code de la consommation).

3. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en Euros.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Modalités de paiement : [chèque / virement bancaire / autre — précisez]. Conformément aux usages, les délais de livraison ne courent qu’à compter de la réception effective du paiement.
Retard de paiement : tout paiement intervenant après la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application de pénalités de retard calculées au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points ; ce taux étant actualisé semestriellement. En outre, en cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article L.441-10 du Code de commerce).

4. Délais et modalités de livraison / mise à disposition des fichiers

Pour prestations de livraison de fichiers numériques : délai indicatif indiqué sur le devis (ex. : livraison des fichiers sous 5 jours ouvrés après réception du paiement complet). En cas de retard de livraison excédant le délai contractuel de 7 jours (et hors cas de force majeure), le client pourra demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ; les sommes versées seront remboursées selon les règles prévues à l’article L.114-1 et L.221-24 du Code de la consommation si applicables.
Pour produits physiques expédiés : frais d’expédition et transporteur précisés sur la facture / devis. Le transfert des risques s’opère à la livraison (dépôt colis au transporteur). Le client doit vérifier l’état apparent du colis à la réception et formuler des réserves précises sur le bon de livraison en cas d’avarie. En l’absence de réserves et de justificatifs envoyés dans les 2 jours ouvrés, les produits seront réputés conformes.

5. Obligations du client - Intervention de tiers sur les sites

. Tout tiers (notamment photographe, vidéaste, influenceur, communicant, salarié ou partenaire), mandaté par le client pour intervenir sur le site objet de la prestation, devra être expressément signalé à la société SAFIDRONE préalablement à son intervention.
La société SAFIDRONE se réserve le droit d’exiger tout justificatif nécessaire attestant du statut professionnel, de la couverture d’assurance, ainsi que des autorisations et habilitations réglementaires requises pour ladite intervention.
En cas d’intervention non déclarée ou ne présentant pas les justificatifs requis, la société SAFIDRONE pourra, à titre conservatoire, suspendre la livraison des livrables jusqu’à ce que la situation soit régularisée, et ce afin de préserver la conformité juridique, réglementaire et assurantielle des opérations réalisées sur le site.

6. Annulation / report

Report par le client : si la prestation est reportée plus de 7 jours avant la date prévue, SAFIDRONE proposera une nouvelle date sans frais. Si le report est demandé à moins de 7 jours de la date prévue, des frais de réorganisation pourront être facturés.
Annulation par le client : si un acompte a été versé et que le client annule :
- annulation > 15 jours avant la date prévue → remboursement intégral de l’acompte (moins frais administratifs éventuels) ;
- annulation entre 7 et 15 jours → remboursement 50% de l’acompte ;
- annulation < 7 jours → acompte conservé par SAFIDRONE à titre d’indemnité.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Pour un consommateur, le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (contrats conclus à distance) sauf exceptions prévues par la loi. Si le consommateur demande expressément à SAFIDRONE de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit, le droit de rétractation pourra ne plus s’appliquer (article L.221-28). Ces informations doivent figurer de façon lisible avant la validation du devis.

8. Cession de droits d’auteur (photos, vidéos, timelapse, 360°)

Les prestations livrées sont protégées par le droit d’auteur. Toute cession de droits doit être expresse et précise (droits cédés, supports, durée, territoire et éventuelle exclusivité doivent être détaillés). En l’absence de cession expresse, SAFIDRONE conserve les droits patrimoniaux ; la livraison des fichiers n’implique pas la cession automatique de l’ensemble des droits. Les cessions spécifiques seront précisées sur le devis / contrat (ex. : cession non-exclusive pour usage web, réseaux sociaux, print, durée 5 ans, territoire France ou mondial, etc.). Le droit moral (paternité, respect de l’œuvre) demeure attaché à l’auteur.

9. Garantie & responsabilité

SAFIDRONE s’engage à fournir la prestation conformément aux règles de l’art. Pour les biens vendus, la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s’appliquent (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, article 1641 du Code civil).
Le télépilote se réserve le droit de reporter ou d’annuler une mission pour des raisons de sécurité (météo, restriction réglementaire, risque pour tiers). Cette décision relève du télépilote en charge de la mission ; SAFIDRONE ne pourra être tenue responsable si la prestation ne peut avoir lieu pour ces motifs (article 1218 Code civil sur la force majeure applicable aux cas pertinents).

10. Force majeure

Les obligations de SAFIDRONE sont suspendues en cas de force majeure définie par l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, insurmontable et extérieur empêchant l’exécution).

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour la nature des données traitées, la finalité, la durée de conservation et l’exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site. Contact : info.safidrone@gmail.com. Le client peut saisir la CNIL si besoin.

12. Médiation et litiges

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation référencé si le litige persiste après réclamation écrite au service client. Le médiateur compétent sera indiqué sur le devis / facture ou sur le site (annuaire officiel). Pour les professionnels, à défaut d’accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents du siège social de SAFIDRONE (Nanterre) sauf disposition d’ordre public contraire applicable au consommateur.

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